CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ACCOMPAGNEMENT VAE

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société INFANS, ci‑après dénommée « l’Organisme », propose des prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) à des personnes physiques (ci‑après « l’Apprenant »).
Les CGV s’appliquent à toute contractualisation réalisée via le Compte Personnel de Formation (CPF), dans le cadre du dispositif France VAE ou hors plateforme France VAE.

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement VAE proposées par INFANS, quelles que soient les modalités de réalisation. Toute inscription à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description des prestations
L’accompagnement VAE proposé par INFANS comprend, selon la formule choisie :
– l’analyse du parcours professionnel de l’Apprenant ;
– l’aide au choix de la certification visée ;
– l’accompagnement méthodologique à la rédaction du dossier de validation (livret 1 et/ou livret 2 selon le cas) ;
– la préparation à l’oral devant le jury de certification.
– l’inscription à des formations complémentaires.
– les frais de certification et de passage devant le jury.
Le détail précis du contenu, de la durée, du nombre d’heures et des livrables est décrit dans la fiche de formation accessible sur la plateforme CPF et dans le contrat de formation.

4. Conditions d’accès et prérequis
L’accompagnement VAE est destiné à toute personne remplissant les conditions légales d’accès à la VAE. Il appartient à l’Apprenant de vérifier son éligibilité à la certification visée et, le cas échéant, d’obtenir la recevabilité administrative (livret 1) auprès du certificateur.
INFANS ne saurait être tenu responsable d’un refus de recevabilité ou d’une décision défavorable du jury.

5. Modalités de contractualisation via le CPF
La contractualisation s’effectue exclusivement via la plateforme officielle Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
INFANS intervient en qualité de prestataire de formation référencé sur la plateforme Mon Compte Formation.
Le contrat est réputé conclu à la date de validation définitive du dossier par l’Apprenant sur la plateforme CPF.
Le financement de la prestation est assuré par la mobilisation des droits CPF de l’Apprenant. En cas d’insuffisance de droits, le reste à charge éventuel est acquitté directement par l’Apprenant via la plateforme CPF.

6. Tarifs et conditions financières
Les tarifs des prestations sont ceux affichés sur la plateforme CPF au jour de la contractualisation. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Aucune autre modalité de paiement directe n’est acceptée en dehors de la plateforme CPF.

7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables au CPF, l’Apprenant dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sur la plateforme Mon Compte Formation.
Le démarrage anticipé de la prestation avant l’expiration de ce délai ne peut intervenir qu’en cas de renonciation expresse, volontaire et tracée de l’Apprenant à son droit de rétractation, réalisée directement sur la plateforme CPF.
Toute rétractation doit être effectuée selon la procédure prévue sur la plateforme Mon Compte Formation.

8. Démarrage, suspension et abandon de l’accompagnement
L’accompagnement débute à la date convenue entre les parties après la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse de démarrage anticipé conforme aux règles applicables au CPF.
En cas de suspension temporaire à l’initiative de l’Apprenant, la durée de l’accompagnement pourra être ajustée dans la limite de validité du contrat CPF.
En cas d’abandon définitif de l’accompagnement par l’Apprenant, les conséquences financières et administratives sont celles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

9. Obligation de moyens
INFANS s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pédagogiques, méthodologiques et humains nécessaires à la réalisation de l’accompagnement VAE.
L’Apprenant est pleinement acteur de son parcours et s’engage à fournir les informations, documents et disponibilités nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.
Il est expressément rappelé que l’accompagnement VAE constitue une obligation de moyens et non de résultat. La décision finale appartient exclusivement au jury de certification.

10. Responsabilité
La responsabilité d’INFANS ne saurait être engagée en cas de refus total ou partiel de validation par le jury, d’erreur ou d’omission imputable à l’Apprenant, ou d’interruption de la prestation du fait de l’Apprenant.
En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’INFANS est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation.

11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, outils, méthodes et documents pédagogiques remis dans le cadre de l’accompagnement VAE demeurent la propriété exclusive d’INFANS.
L’Apprenant conserve la pleine propriété des contenus personnels qu’il produit, notamment son dossier VAE (livret), lequel relève de son expérience professionnelle et personnelle.
Toute reproduction ou diffusion des supports INFANS à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Confidentialité et données personnelles
INFANS s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Apprenant dans le cadre de l’accompagnement.
Les données personnelles font l’objet d’un traitement conformément à la réglementation en vigueur. L’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Les modalités complètes de traitement des données et les coordonnées du contact RGPD sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.infans.fr.

13. Force majeure
INFANS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Apprenant est invité à adresser une réclamation écrite à INFANS afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, l’Apprenant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Mis à jour le 04/02/2026