Règlement intérieur applicable aux apprenants

Objet du règlement et champ d’application

• Objet du règlement

INFANS GROUP, SARL au capital de 9000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro de SIRET 824 045 421 00024 et dont le siège social est situé 8 Av. Simone Veil, 69150 Décines-Charpieu, est un organisme de formation. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie. Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’article L.6352-3 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits à la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

• Champ d’application et caractère obligatoire

Le présent règlement fixe :

1. les règles d’hygiène, de santé et de sécurité applicables aux apprenants ;
2. les règles relatives à la discipline ;
3. la nature et l’échelle des sanctions applicables, ainsi que les garanties de procédure dont bénéficient les apprenants ;
4. les modalités de représentation des apprenants lorsque la durée de la formation l’impose.

Le présent règlement s’applique à toute personne inscrite à une action de formation ou à un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dispensé par INFANS GROUP, quel qu’en soit le mode de financement : financement personnel, employeur, opérateur de compétences (OPCO), France Travail, compte personnel de formation (CPF), dispositifs de financement de la VAE ou tout autre financeur. Ces personnes sont désignées ci-après « l’apprenant ». Ce terme recouvre la notion de « stagiaire » au sens du Code du travail et celle de « candidat » à la VAE.

Il s’applique pendant toute la durée du parcours, à toutes les séquences, qu’elles soient réalisées à distance ou, le cas échéant, en présentiel. Ses règles s’imposent de plein droit aux apprenants et n’appellent aucune adhésion individuelle.

Lorsqu’une séquence se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce dernier (art. R.6352-1 du Code du travail).

Lorsque la formation est financée par l’employeur, le présent règlement lui est communiqué avec les documents contractuels (art. L.6353-8 du Code du travail).

Dispositions communes aux formations

• Information préalable de l’apprenant

Avant son inscription définitive et tout règlement de frais, l’apprenant reçoit les informations suivantes :

1. les objectifs et le contenu de la formation ou de l’accompagnement ;
2. la liste des formateurs et accompagnateurs ;
3. la durée et le temps de travail préconisé ;
4. les modalités d’évaluation ;
5. les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants ;
6. le présent règlement ;
7. les tarifs et les modalités de règlement ;
8. les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

• Organisation pédagogique à distance

Les formations d’INFANS GROUP se déroulent principalement à distance, sous forme de modules e-learning asynchrones accessibles sur la plateforme d’apprentissage Moodle d’INFANS GROUP. L’apprenant les suit à son rythme, dans le respect de la durée de formation et du temps de travail préconisé pour chaque module. Selon le programme, ces modules peuvent être complétés par des séquences synchrones en visioconférence, telles que des classes virtuelles, des webinaires ou des temps d’échange avec un formateur. Leur date, leur horaire et leurs modalités de connexion sont communiqués à l’apprenant dans un délai raisonnable avant leur tenue. L’accompagnement VAE se déroule à distance, sous forme d’entretiens individuels et, le cas échéant, d’ateliers collectifs en visioconférence ou par téléphone. Ces temps sont complétés par des ressources mises à disposition sur la plateforme et par des échanges écrits avec l’accompagnateur. Ses modalités sont précisées au titre III. Le programme de chaque action précise la répartition entre temps asynchrone et temps synchrone, ainsi que la durée totale.

• Accès à la plateforme et identifiants

L’apprenant reçoit par SMS et/ou par e-mail ses identifiants de connexion provisoires avant le démarrage de son parcours. Il les modifie lors de sa première connexion. Il dispose d’un accès illimité à la plateforme pendant toute la durée de sa formation telle que fixée par le contrat ou la convention.

Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L’apprenant s’engage à :

1. ne pas les communiquer à un tiers ;
2. ne pas permettre à un tiers de suivre la formation, de réaliser les activités ou de passer les évaluations à sa place ;
3. ne pas usurper l’identité d’un autre apprenant ;
4. informer sans délai INFANS GROUP de toute perte, de tout vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Toute connexion réalisée avec les identifiants de l’apprenant est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire. Le partage d’identifiants peut constituer une fraude, notamment au regard des règles du compte personnel de formation.

• Assiduité et suivi

L’apprenant s’engage à suivre son parcours avec assiduité et à progresser selon les échéances qui lui sont communiquées. Il s’engage également à réaliser les activités, travaux et évaluations prévus, et à participer aux séquences synchrones auxquelles il est inscrit ou, à défaut, à justifier son absence. L’assiduité est établie au moyen de plusieurs éléments : les données de connexion et d’activité horodatées enregistrées par la plateforme (temps passé, avancement, exercices et évaluations réalisés), les feuilles d’émargement ou relevés de présence des séquences synchrones et des rendez-vous d’accompagnement VAE, ainsi que les travaux remis. Ces éléments servent à établir le certificat de réalisation. Ils peuvent être communiqués au financeur et, le cas échéant, à l’employeur. L’apprenant signale sans délai toute difficulté l’empêchant de respecter le rythme prévu : difficulté technique, raison de santé, contrainte professionnelle ou personnelle. En cas d’inactivité prolongée non justifiée, INFANS GROUP relance l’apprenant pour l’aider à reprendre son parcours. Il peut en informer le financeur ou l’employeur lorsque les règles de financement le prévoient. Les conséquences d’un abandon ou d’une interruption sont celles prévues par les conditions générales de vente et par le contrat ou la convention.

• Equipement, prérequis techniques et assistance

Les prérequis techniques sont communiqués à l’apprenant avant son inscription : ordinateur, tablette ou smartphone récent, connexion internet stable, navigateur à jour et, pour les séquences synchrones, micro et caméra. L’apprenant est responsable de son équipement et de sa connexion.

Pendant toute la durée de son parcours, l’apprenant bénéficie :

1. d’une assistance pédagogique assurée par des formateurs et accompagnateurs VAE qualifiés dans le domaine de la petite enfance, joignables par tchat, téléphone, formulaire du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (17h le vendredi). Une réponse est adressée sous 48h ouvré ;
2. d’une assistance technique pour toute difficulté d’accès ou d’utilisation de la plateforme, joignable par par tchat, téléphone, formulaire du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (17h le vendredi). Une réponse est adressée sous 48h ouvré ;
3. d’un suivi administratif (inscription, financement, attestations), joignable par par tchat, téléphone, formulaire du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (17h le vendredi). Une réponse est adressée sous 48h ouvré.

Hygiène, santé et sécurité

• Environnement de travail

L’apprenant qui se forme à distance organise lui-même son espace de travail. INFANS GROUP lui recommande un lieu calme et suffisamment éclairé, ainsi qu’un poste de travail ergonomique (hauteur de l’écran, assise, distance de lecture). Il l’invite aussi à faire des pauses régulières lors des sessions prolongées devant un écran.

• Sécurité numérique

L’apprenant veille à la sécurité de son équipement, notamment en installant les mises à jour du système et en disposant d’une protection antivirus. Il est formellement interdit :

1. de tenter de s’introduire dans les systèmes d’INFANS GROUP, d’en contourner les dispositifs de sécurité ou d’y accéder sans autorisation ;
2. d’introduire des virus ou logiciels malveillants ;
3. de détériorer la plateforme Moodle ou les outils mis à disposition, ou de porter atteinte à leur disponibilité, à leur intégrité ou à leur confidentialité.

Tout incident de sécurité doit être signalé sans délai à INFANS GROUP.

• Alcool et produits stupéfiants

Il est interdit de participer aux séquences synchrones ou aux rendez-vous d’accompagnement, ou de suivre les modules, sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants. Le formateur ou l’accompagnateur peut mettre fin à la participation d’un apprenant dont l’état est manifestement incompatible avec le bon déroulement de la séance.

• Accident

Les apprenants de la formation professionnelle continue bénéficient d’une protection en cas d’accident survenu par le fait ou à l’occasion de la formation. Tout accident survenu pendant une séquence de formation, ou pendant le trajet lorsque la séquence a lieu en présentiel, doit être signalé sans délai à INFANS GROUP. Celui-ci effectue les déclarations requises (art. R.6342-3 du Code du travail). Lorsqu’une séquence se déroule en présentiel, l’apprenant respecte les consignes de sécurité et d’évacuation affichées dans les locaux. Il est interdit d’y fumer ou d’y vapoter.

Accompagnement VAE : dispositions particulières

• Déroulement de l’accompagnement VAE

INFANS GROUP accompagne les candidats à la VAE vers les diplômes et titres de la petite enfance qu’il propose (notamment CAP AEPE, TP IEPE, DEAP et DE EJE). L’accompagnement aide le candidat à analyser son expérience, à rédiger son dossier de validation et à se préparer à l’entretien avec le jury. Le calendrier des rendez-vous est convenu entre le candidat et son accompagnateur. Le candidat s’engage à être présent et joignable à l’heure prévue. Toute absence doit être signalée au moins 24h à l’avance, afin que le rendez-vous puisse être reporté. Un rendez-vous manqué sans prévenir peut être considéré comme réalisé au regard du volume d’accompagnement prévu. La recevabilité de la demande, l’organisation du jury et la décision de validation relèvent exclusivement du certificateur (ministère ou organisme certificateur) et du jury, qui appliquent leurs propres règles. L’accompagnement proposé par INFANS GROUP ne garantit pas l’obtention du diplôme.

• Sincérité du dossier et confidentialité

Le candidat est l’unique auteur de son dossier de validation. L’accompagnateur le conseille, le questionne et relit ses écrits, mais il ne rédige pas le dossier à sa place. Le candidat s’engage à décrire avec sincérité les activités qu’il a réellement exercées et à ne fournir que des justificatifs authentiques. Une fausse déclaration ou un faux justificatif l’expose, outre aux sanctions prévues par le présent règlement, aux décisions du certificateur et à des poursuites. Lorsqu’il décrit ses situations professionnelles, le candidat préserve l’anonymat des enfants, des familles et des collègues concernés. Il n’indique aucun nom ni aucun élément permettant de les identifier et ne joint aucune photographie d’enfant.

Discipline générale

• Comportement et savoir-vivre à distance

L’apprenant adopte une attitude courtoise et respectueuse envers les formateurs, les accompagnateurs, le personnel d’INFANS GROUP et les autres apprenants. Cette règle vaut dans tous les échanges écrits (messagerie, forums, chat) comme lors des séquences synchrones. Il respecte les consignes du formateur, notamment sur l’usage de la caméra et du micro et sur la prise de parole. Sont interdits :

1. les propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou dénigrants, à l’oral comme à l’écrit, y compris sur les réseaux sociaux lorsqu’ils concernent la formation ;
2. la perturbation délibérée d’une séance ;
3. l’usurpation d’identité.

Les apprenants s’engagent à respecter la confidentialité des situations professionnelles évoquées pendant la formation, notamment lorsqu’elles concernent des enfants ou des familles.

• Utilisation de la plateforme et propriété intellectuelle

L’apprenant adopte une attitude courtoise et respectueuse envers les formateurs, les accompagnateurs, le personnel d’INFALa plateforme et les ressources pédagogiques sont réservées à un usage personnel, dans le seul cadre du parcours de l’apprenant. Les contenus (vidéos, supports, quiz, documents, modules e-learning) sont la propriété exclusive d’INFANS GROUP ou de ses partenaires. Il est interdit, sans autorisation écrite préalable d’INFANS GROUP :

1. de reproduire, diffuser, publier, céder ou modifier tout ou partie de ces contenus, ou de les utiliser pour former d’autres personnes ou à des fins commerciales ;
2. de contourner les dispositifs de suivi des connexions ou d’évaluation ;
3. d’utiliser la plateforme à des fins étrangères à la formation (publicité, démarchage, contenus illicites).

Tout manquement engage la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

• Enregistrement des séances

INFANS GROUP peut enregistrer certaines séquences synchrones, à des fins strictement pédagogiques : mise à disposition en différé ou amélioration de la qualité. Les apprenants en sont informés au préalable. Les entretiens individuels d’accompagnement VAE ne sont pas enregistrés sans l’accord exprès du candidat. L’apprenant ne peut enregistrer, photographier ou capturer une séance qu’avec l’accord préalable du formateur ou de l’accompagnateur, et uniquement pour ses révisions personnelles. Toute diffusion à un tiers est strictement interdite, de même que la diffusion de l’image ou des propos des autres participants.

• Prévention du harcèlement, des violences et des discriminations

INFANS GROUP s’engage à prévenir et à traiter toute situation de harcèlement moral ou sexuel, d’agissement sexiste, de violence ou de discrimination, y compris dans les échanges à distance. Tout apprenant qui en est victime ou témoin peut alerter, par tout moyen, à Damien BARBIER : damien.barbier@infans.fr Le signalement est traité de manière confidentielle, dans un délai raisonnable, et donne lieu aux mesures appropriées.

• Usage de l’intelligence artificielle

L’apprenant peut recourir à des outils d’intelligence artificielle, à condition de ne porter atteinte ni à la sincérité des évaluations ni à l’acquisition réelle des compétences. Il signale ce recours lorsque les modalités d’évaluation l’exigent. Il est interdit de présenter comme personnelle une production générée par une intelligence artificielle. Pour la VAE, le dossier de validation doit rendre compte de l’expérience propre du candidat, avec ses mots. Un outil d’IA peut aider à la reformulation ou à la correction de la langue, mais ne peut ni inventer ni décrire à sa place les activités et les situations professionnelles présentées au jury. Le candidat reste responsable de l’exactitude de l’ensemble du contenu.

Sanctions et procédures disciplinaires

• Nature et échelle des sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation, ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit (art. R.6352-3 du Code du travail).

Selon la gravité du manquement, la sanction peut consister en :

1. un rappel à l’ordre écrit ou un avertissement écrit ;
2. une exclusion temporaire d’une ou plusieurs séquences, ou une suspension temporaire de l’accès à la plateforme ou à l’accompagnement ;
3. une exclusion définitive de la formation ou de l’accompagnement.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

• Faits pouvant justifier une exclusion

Peuvent notamment justifier une exclusion temporaire ou définitive :

1. les manquements graves ou répétés aux règles de comportement (art. 14) ;
2. la fraude ou la tentative de fraude aux évaluations, y compris l’usage de l’IA contraire à l’article 18 ;
3. le partage d’identifiants ou l’usurpation d’identité (art. 5) ;
4. l’atteinte à la sécurité numérique (art. 9) ;
5. la reproduction ou la diffusion non autorisée de contenus ou d’enregistrements (art. 15 et 16) ;
6. le harcèlement, la violence ou la discrimination envers toute personne (art. 17) ;
7. la production de fausses déclarations ou de faux justificatifs dans le cadre d’une VAE (art. 13).

• Garanties procédurales

Information préalable. Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans qu’il ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui (art. R.6352-4 du Code du travail).

Convocation et entretien. Lorsque le directeur ou son représentant envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant dans la formation, il est procédé comme suit (art. R.6352-5 du Code du travail) :

1. 1° l’apprenant est convoqué par écrit, par lettre recommandée, par remise contre décharge ou par voie électronique avec accusé de réception. La convocation précise l’objet, la date et l’heure de l’entretien, ainsi que le lieu ou les modalités de connexion, l’entretien pouvant se tenir en visioconférence ;
2. 2° au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué des apprenants lorsqu’il en existe un. La convocation fait état de cette faculté ;
3. 3° le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

Délai et notification. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé (art. R.6352-6 du Code du travail).

Mesure conservatoire. Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, par exemple la suspension de l’accès à la plateforme, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée (art. R.6352-7 du Code du travail).

Information du financeur. Le directeur informe de la sanction prise (art. R.6352-8 du Code du travail) :

1. l’employeur, lorsque l’apprenant est un salarié suivant une formation dans le cadre du plan de développement des compétences ;
2. l’employeur et l’opérateur de compétences, lorsque ce dernier a pris en charge les dépenses de la formation ;
3. l’organisme qui a assuré le financement (notamment la Caisse des Dépôts pour le CPF, France Travail ou le financeur de la VAE).

• Représentation des apprenants

Pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus simultanément au scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprenants sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après son début. Il peut être organisé par voie électronique. Le directeur organise le scrutin et, à défaut de candidat, dresse un procès-verbal de carence.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation et leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent d’y participer ; si les deux ont cessé leurs fonctions, une nouvelle élection a lieu. Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de santé et de sécurité et à l’application du présent règlement (art. R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail).

Qualité, réclamations, accessibilité et données

• Démarche qualité

INFANS GROUP, certifié Qualiopi, s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Il met en œuvre des moyens pédagogiques, techniques et humains adaptés à la formation à distance et à l’accompagnement VAE, assure le suivi de l’exécution des parcours et en évalue les résultats. L’atteinte des objectifs est évaluée selon les modalités communiquées à l’apprenant avant son entrée en formation. À l’issue du parcours, et le cas échéant en cours de parcours, l’apprenant est invité à donner son appréciation au moyen d’un questionnaire de satisfaction. Ces retours sont analysés et servent à améliorer les prestations.

• Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une formation, à un accompagnement ou au fonctionnement d’INFANS GROUP peut être adressée par écrit à contact@infans.fr ou par courrier au siège. INFANS GROUP en accuse réception sous 48h ouvrées et y apporte une réponse motivée sous 10 jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche qualité.À défaut de résolution amiable, l’apprenant qui a contracté à titre personnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales de vente.

• Accessibilité et situation de handicap

INFANS GROUP a désigné un référent handicap, chargé d’informer, d’orienter et d’accompagner les apprenants en situation de handicap ou rencontrant une difficulté de santé. Selon les besoins, peuvent être adaptés les supports, le rythme, l’accessibilité numérique, les modalités d’évaluation et les séquences synchrones ou les rendez-vous d’accompagnement. Pour la VAE, le référent peut aussi informer le candidat sur les aménagements qu’il peut demander au certificateur pour son entretien avec le jury. L’apprenant est invité à se signaler dès son inscription ou à tout moment de son parcours. Référent handicap : Raphaël FIARD, raphael.fiard@infans.fr

• Données personnelles

INFANS GROUP, responsable de traitement, traite les données des apprenants pour la gestion administrative, pédagogique et qualité de leur parcours et pour répondre à ses obligations légales. Ces données comprennent l’identité, les coordonnées, les données de connexion et les résultats d’évaluation, ainsi que, pour la VAE, les éléments relatifs au parcours professionnel et au dossier de validation. Certaines données sont transmises au financeur et au certificateur dans la limite du nécessaire. L’apprenant dispose de droits sur ses données (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Ils sont détaillés dans la page « Mentions légales et protection des données » du site www.infans.fr.

Dispositions finales

• Communication

Le présent règlement est mis à la disposition des apprenants avant leur inscription définitive sur le site www.infans.fr et sur la plateforme Moodle d’INFANS GROUP. Il est remis à tout apprenant qui conclut un contrat de formation professionnelle, et à toute personne qui en fait la demande.

• Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 01/10/2026. Il s’applique à toutes les actions de formation et d’accompagnement en cours ou débutant à compter de cette date. Il annule et remplace la version du 28/11/2022.

• Révision

Le présent règlement peut être modifié pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ou des modalités pédagogiques. Toute nouvelle version est communiquée selon les modalités prévues à l’article 27.

Mis à jour le 01/10/2026

Olivier COMBE

Gérant